Créé le 29 juillet 2026
Les taux dérogatoires communs aux différentes catégories de logements relevant de la présente sous-section, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
| BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES | CONDITIONS D'APPLICATION | TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
| Travaux légers portant sur les logements locatifs sociaux et les établissements sociaux et médico-sociaux | L. 231-57 | Intermédiaire |
| Services mentionnés à la ligne précédente lorsqu'ils portent sur des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain | L. 231-58 | Réduit |
| Terrains à bâtir | L. 231-59 | Intermédiaire |
| Revente de logements éligibles à taux réduit | L. 231-60 | Celui initialement appliqué |