Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

Sous-Paragraphe 3 : Transferts d'argent et de monnaie

Créé le 29 juillet 2026

Est exonérée toute opération qui met en œuvre un ou plusieurs transferts d'argent, notamment celle concernant les dépôts de fonds, les comptes courants, les instruments de paiement, les virements, les créances et les effets de commerce.
Le premier alinéa n'est pas applicable au recouvrement de créances. Les opérations portant sur les devises ou la monnaie relèvent de l'article L. 213-141.

Créé le 29 juillet 2026

Est exonérée toute opération portant sur des devises ou, lorsqu'ils sont des moyens de paiement légaux, sur des billets ou monnaies.
Le premier alinéa n'est pas applicable aux billets et monnaies qui ne sont pas normalement utilisés dans leur fonction de moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique, en ce compris le noble de platine.

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Sous-Paragraphe 3 : Transferts d'argent et de monnaie
Article L213-140
Article L213-141