Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

Article L213-113

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Est exonérée l'opération étroitement liée à l'insertion sociale et effectuée par un organisme privé dans le lieu de vie et d'accueil mentionné au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.