Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

Article L213-112

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Est exonérée l'opération étroitement liée à l'aide sociale qui est effectuée dans le cadre des mesures de protection des majeurs par un mandataire judiciaire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles.