Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

Article L213-111

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Est exonérée l'opération étroitement liée à la garde d'enfants de moins trois ans et effectuée par un organisme privé dans le cadre de l'une des autorisations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.