Créé le 29 juillet 2026
Est exonérée l'opération étroitement liée à l'aide sociale effectuée dans le cadre de services dénommés « services autonomie à domicile » assurant par eux-mêmes une activité de soin à domicile dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles.