Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

Article L213-109

Créé le 29 juillet 2026

Est exonérée l'opération étroitement liée à l'aide sociale relevant des actions d'insertion par l'activité économique effectuée par une association intermédiaire conventionnée en application de l'article L. 5132-7 du code du travail et dont la gestion est désintéressée.

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En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Est exonérée l'opération étroitement liée à l'aide sociale relevant des actions d'insertion par l'activité économique effectuée par une association intermédiaire conventionnée en application de l'article L. 5132-7 du code du travail et dont la gestion est désintéressée.