Créé le 29 juillet 2026
Les leçons données, à titre personnel, par des enseignants et portant sur l'enseignement primaire, secondaire ou supérieur sont exonérées.
Les leçons portant sur l'enseignement professionnel, artistique ou sportif sont exonérées dans les mêmes conditions.
En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026
Les leçons données, à titre personnel, par des enseignants et portant sur l'enseignement primaire, secondaire ou supérieur sont exonérées.
Les leçons portant sur l'enseignement professionnel, artistique ou sportif sont exonérées dans les mêmes conditions.