Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

Article L213-92

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Est exonéré l'apprentissage mentionné au premier alinéa de l'article L. 6211-1 du code du travail dispensé par un organisme public ou par un centre de formation d'apprentis.