Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

Article L213-25

Créé le 29 juillet 2026

Est exonérée toute prestation de services d'assurance ou financiers relevant des dispositions des paragraphes 1 et 2 de la sous-section 3 de la section 3 du présent chapitre lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
1° L'établissement destinataire est situé sur un territoire tiers ;
2° L'opération est directement liée à des biens exportés à destination d'un territoire tiers.
Le présent article n'est pas applicable aux opérations à terme mentionnées à l'article L. 213-143 et au service de gestion mentionné à l'article L. 213-144.

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En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Est exonérée toute prestation de services d'assurance ou financiers relevant des dispositions des paragraphes 1 et 2 de la sous-section 3 de la section 3 du présent chapitre lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
1° L'établissement destinataire est situé sur un territoire tiers ;
2° L'opération est directement liée à des biens exportés à destination d'un territoire tiers.
Le présent article n'est pas applicable aux opérations à terme mentionnées à l'article L. 213-143 et au service de gestion mentionné à l'article L. 213-144.