Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

Sous-Paragraphe 3 : Services d'intermédiation et services d'assurance ou financiers

Créé le 29 juillet 2026

Est exonérée toute prestation de services d'intermédiation transparente au sens du deuxième alinéa de l'article L. 211-99 pour laquelle l'opération sous-jacente est l'une des opérations suivantes :
1° Une opération exonérée en application des 2° ou 3° de l'article L. 213-12 ou des 3° à 5° de l'article L. 213-17 ;
2° Une opération située sur un territoire tiers.

Créé le 29 juillet 2026

Est exonérée toute prestation de services d'assurance ou financiers relevant des dispositions des paragraphes 1 et 2 de la sous-section 3 de la section 3 du présent chapitre lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
1° L'établissement destinataire est situé sur un territoire tiers ;
2° L'opération est directement liée à des biens exportés à destination d'un territoire tiers.
Le présent article n'est pas applicable aux opérations à terme mentionnées à l'article L. 213-143 et au service de gestion mentionné à l'article L. 213-144.

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Sous-Paragraphe 3 : Services d'intermédiation et services d'assurance ou financiers
Article L213-24
Article L213-25