Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales

Créé le 29 juillet 2026

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables lorsque des biens sont transportés en provenance d'un territoire tiers à destination du territoire de taxation ou du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
La livraison de biens avec importation s'entend de l'opération pour les besoins de laquelle le transport mentionné au premier alinéa est organisé.

Créé le 29 juillet 2026

Le lieu de la livraison de biens avec importation est situé en territoire tiers.
Toutefois, lorsque les biens transportés font l'objet, à l'issue du transport, d'un montage ou d'une installation par le fournisseur ou pour son compte, le lieu de la livraison de ces biens est celui du montage ou de l'installation.

Créé le 29 juillet 2026

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 211-125, lorsque le fournisseur de la livraison de biens est le redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation de ces biens, le lieu de cette livraison et des livraisons subséquentes de ces biens est celui de l'importation.

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article L211-124
Article L211-125
Article L211-126