JORF n°0205 du 4 septembre 2025

Article 53

Article 53

L'article L. 314-25 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Les personnes », sont insérés les mots : « autres que le personnel des prêteurs et intermédiaires de crédit » ;
2° Les mots : « à L. 312-3 » sont remplacés par les mots : « et L. 312-2 » ;
3° Les mots : « mentionnée à l'article L. 6353-1 du code du travail, établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés, sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré » sont remplacés par les mots : « établie par un organisme mentionné à l'article L. 6353-1 du code du travail ».


Historique des versions

Version 1

L'article L. 314-25 est ainsi modifié :

1° Après les mots : « Les personnes », sont insérés les mots : « autres que le personnel des prêteurs et intermédiaires de crédit » ;

2° Les mots : « à L. 312-3 » sont remplacés par les mots : « et L. 312-2 » ;

3° Les mots : « mentionnée à l'article L. 6353-1 du code du travail, établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés, sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré » sont remplacés par les mots : « établie par un organisme mentionné à l'article L. 6353-1 du code du travail ».