Article 73
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre IV du livre III de la partie législative nouvelle est supprimée.
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JORF n°0205 du 4 septembre 2025
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Version 1
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre I
er
du titre IV du livre III de la partie législative nouvelle est supprimée.