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Titre Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION

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Chapitre XII

Remboursement anticipé

36 — 37

JORF n°0205 du 4 septembre 2025

Chapitre XI : Modification du contrat

Article 34

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L312-31 > >

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L312-31-1 > >

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