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Titre Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION

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Chapitre XI

Modification du contrat

34 — 35

JORF n°0205 du 4 septembre 2025

Chapitre X : Informations mentionnées dans le contrat

Article 32

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L312-28 > >

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L312-29 > >

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