JORF n°0205 du 4 septembre 2025

Article 35

Article 35

L'article L. 312-31-1 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « Avant de modifier les », sont insérés les mots : « clauses et les » ;
2° Après les mots : « à l'emprunteur », sont insérés les mots : « par tout moyen, sur support papier ou au moyen de tout autre support durable précisé dans le contrat de crédit, ».


Historique des versions

Version 1

L'article L. 312-31-1 est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « Avant de modifier les », sont insérés les mots : « clauses et les » ;

2° Après les mots : « à l'emprunteur », sont insérés les mots : « par tout moyen, sur support papier ou au moyen de tout autre support durable précisé dans le contrat de crédit, ».