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Titre Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION

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Chapitre XIII

Mesures de renégociation

38

JORF n°0205 du 4 septembre 2025

Chapitre XII : Remboursement anticipé

Article 36

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L312-34 > >

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L312-35 > >

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