Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code monétaire et financier
Résumé Cette ordonnance modifie plusieurs règles de la finance en France.
Mots-clés : Code monétaire et financier Amendement législatif Finance
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L214-24-31, Art. L214-179, Art. L214-7-4, Art. L214-24-33, Art. L214-190-2-1, Art. L214-103, Art. L214-105, Art. L214-107, Art. L214-133, Art. L214-7-2 > >
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