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Sous-section 4
Autres dispositions
L245-27 — L245-31
Section parente
Titre IV
RÉGIMES SECTORIELS
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Section 1
Champ d'application
L246-1 — L246-7
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Section 3 : Autres dispositions
