Les taux dérogatoires dans les secteurs de l'hébergement et de la restauration spécifiques à certains publics, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice des articles L. 213-104, L. 213-107 et L. 213-113, les suivants :

| BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES | CONDITIONS D'APPLICATION |TAUX DÉROGATOIRE| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------|----------------| | Restauration dans les établissements d'enseignement du premier ou du second degré | L. 213-252 | Réduit | | Hébergement, restauration et services liés à la dépendance dans les établissements pour personnes âgées | L. 213-253 | Réduit | | Hébergement, restauration et services d'aide dans les établissements pour personnes handicapées | L. 213-254 | Réduit | | Hébergement et restauration dans les logements-foyers | L. 213-255 | Réduit | | Hébergement et restauration dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale | L. 213-256 | Réduit | |Hébergement et accompagnement social dans les résidences hôtelières à votation sociale s'engageant à accueillir certains publics| L. 213-257 | Réduit | | Mise à disposition d'aires ou de terrains au bénéfice des gens du voyage | L. 213-258 | Intermédiaire | | Services mentionnés aux sept lignes précédentes, en Corse |L. 213-252 à
L. 213-258| Très réduit |

Ces taux dérogatoires s'appliquent sous réserve de l'article L. 213-243 relatif à la protection de la jeunesse.

Relève d'un taux dérogatoire le service de restauration dans un établissement d'enseignement du premier ou du second degré.
Ce taux est minoré en Corse.

Relèvent d'un taux dérogatoire l'hébergement et la restauration dans un établissement social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles spécifiquement adapté à l'accueil des personnes âgées.
Relève également de ce taux le service fourni dans un tel établissement aux personnes âgées qui y sont hébergées et qui est exclusivement lié à leur état de dépendance dans l'accomplissement des gestes essentiels de la vie quotidienne.
Ce taux est minoré en Corse.

Relèvent d'un taux dérogatoire l'hébergement et la restauration dans un établissement social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles spécifiquement adapté à l'accueil des personnes handicapées.
Relève également de ce taux le service fourni dans un tel établissement aux personnes handicapées qui y sont hébergées et qui est exclusivement lié à leurs besoins d'aide dans l'accomplissement des gestes essentiels de la vie quotidienne.
Ce taux est minoré en Corse.

Relèvent d'un taux dérogatoire l'hébergement et la restauration au sein d'un logement-foyer au sens de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habilitation, lorsqu'il ne relève pas de l'article L. 213-253 ou de l'article L. 213-254.
Ce taux est minoré en Corse.

Relèvent d'un taux dérogatoire l'hébergement et la restauration dans un établissement social et médico-social d'accueil des personnes ou familles en difficulté ou en situation de détresse mentionné au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Ce taux est minoré en Corse.

Relèvent d'un taux dérogatoire l'hébergement et l'accompagnement social dans une résidence hôtelière à vocation sociale au sens de l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation pour laquelle a été contracté un engagement de réserver plus de 80 % des logements aux personnes suivantes :
1° Celles désignées par l'administration ;
2° Les personnes ou familles en difficulté ayant droit à une aide en application du II de l'article L. 301-1 du même code ;
3° Les personnes sans abri ou en détresse faisant l'objet du dispositif de veille sociale prévu par l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ;
4° Les demandeurs d'asile admis dans un lieu d'hébergement en application de l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Ce taux est minoré en Corse.

Relève d'un taux dérogatoire la mise à disposition du bien immeuble suivant destiné à l'hébergement des personnes dites gens du voyage :
1° Une aire permanente d'accueil mentionné au 1° du II de l'article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
2° Une aire de grand passage mentionné au 3° du II de l'article 1^er de la même loi ;
3° Une aire ou terrain autre que l'aire mentionnée au 2° destiné à la halte ou au séjour occasionnel de très courte durée.
Ce taux est minoré en Corse.