JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L213-252

Article L213-252

Relève d'un taux dérogatoire le service de restauration dans un établissement d'enseignement du premier ou du second degré.
Ce taux est minoré en Corse.


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Version 1

Relève d'un taux dérogatoire le service de restauration dans un établissement d'enseignement du premier ou du second degré.

Ce taux est minoré en Corse.