Article L213-252
Relève d'un taux dérogatoire le service de restauration dans un établissement d'enseignement du premier ou du second degré.
Ce taux est minoré en Corse.
1 version
Relève d'un taux dérogatoire le service de restauration dans un établissement d'enseignement du premier ou du second degré.
Ce taux est minoré en Corse.
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Relève d'un taux dérogatoire le service de restauration dans un établissement d'enseignement du premier ou du second degré.
Ce taux est minoré en Corse.