JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L213-240

Article L213-240

Relève d'un taux dérogatoire le droit pour un visiteur d'être admis dans une exposition, site ou installation à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel.
Ce taux s'applique également au droit de participer aux jeux forains relevant de l'article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure.
Ce taux ne s'applique pas au droit d'assister à un spectacle, à l'utilisation d'une installation ou d'un équipement sportif, à l'utilisation d'un appareil automatique ou aux participations à un jeu d'argent et de hasard autre que celui relevant du deuxième alinéa.
Ce taux est minoré en Corse.


Historique des versions

Version 1

Relève d'un taux dérogatoire le droit pour un visiteur d'être admis dans une exposition, site ou installation à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel.

Ce taux s'applique également au droit de participer aux jeux forains relevant de l'article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure.

Ce taux ne s'applique pas au droit d'assister à un spectacle, à l'utilisation d'une installation ou d'un équipement sportif, à l'utilisation d'un appareil automatique ou aux participations à un jeu d'argent et de hasard autre que celui relevant du deuxième alinéa.

Ce taux est minoré en Corse.