Les taux dérogatoires dans le secteur de l'environnement, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice de l'article L. 213-124, les suivants :

| BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES |CONDITIONS D'APPLICATION|TAUX DÉROGATOIRE| |----------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------|----------------| | Eau potable distribuée par réseau | L. 213-206 | Réduit | | Bien mentionné à la ligne précédente, en Corse | Très réduit | | |Services concourant au service public de distribution d'eau ou d'assainissement des eaux usées| L. 213-207 | Intermédiaire | | Services mentionnés à la ligne précédente, en Corse | Très réduit | | | Services concourant à la valorisation des déchets des ménages | L. 213-208 | Réduit | | Autres services de gestion des déchets des ménages | L. 213-209 | Intermédiaire | | Entretien de certaines voies publiques locales | L. 213-210 | Intermédiaire |

Relève d'un taux dérogatoire l'eau potable distribuée par réseau.
Ce taux est minoré en Corse.

Relève d'un taux dérogatoire la prestation effectuée dans le cadre du service public de distribution d'eau mentionné à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales ou du service public d'assainissement des eaux usées mentionné à l'article L. 2224-8 du même code qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Elle porte sur le captage, le traitement, l'adduction ou la fourniture d'eau aux usagers, sur la collecte, l'évacuation ou le traitement des eaux usagées, pluviales ou de ruissellement ou sur les installations utilisées à ces fins ;
2° Elle ne relève pas des travaux immobiliers ni ne constitue une composante de travaux immobiliers ;
3° Elle est effectuée par l'exploitant du service public mentionné au premier alinéa ou en exécution d'un contrat conclu pour les besoins directs de ce service avec cet exploitant ou les autorités publiques.
Ce taux est minoré en Corse.

Relèvent d'un taux dérogatoire :
1° La collecte séparée, la collecte en déchetterie, le tri et la valorisation matière des déchets des ménages et déchets assimilés ;
2° Les services qui concourent à l'exécution de ceux mentionnés au 1°.
Les déchets des ménages s'entendent de ceux mentionnés à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et les déchets assimilés s'entendent de ceux mentionnés à l'article L. 2224-14 du même code.

Relèvent d'un taux dérogatoire :
1° La collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés lorsque ce service ne relève pas du 1° de l'article L. 213-208 ;
2° Les services qui concourent à l'exécution de ceux mentionnés au 1°.

Relèvent d'un taux dérogatoire, lorsqu'ils sont effectués par l'exploitant du service public ou en exécution d'un contrat conclu pour les besoins directs de ce service avec cet exploitant :
1° Le nettoiement des voies communales et chemins ruraux affectés à l'usage public ;
2° Le déneigement ou le salage préventif des voies départementales, voies communales et chemins ruraux affectés à l'usage public.