JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L213-210

Article L213-210

Relèvent d'un taux dérogatoire, lorsqu'ils sont effectués par l'exploitant du service public ou en exécution d'un contrat conclu pour les besoins directs de ce service avec cet exploitant :
1° Le nettoiement des voies communales et chemins ruraux affectés à l'usage public ;
2° Le déneigement ou le salage préventif des voies départementales, voies communales et chemins ruraux affectés à l'usage public.


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Version 1

Relèvent d'un taux dérogatoire, lorsqu'ils sont effectués par l'exploitant du service public ou en exécution d'un contrat conclu pour les besoins directs de ce service avec cet exploitant :

1° Le nettoiement des voies communales et chemins ruraux affectés à l'usage public ;

2° Le déneigement ou le salage préventif des voies départementales, voies communales et chemins ruraux affectés à l'usage public.