JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L213-205

Article L213-205

Les taux dérogatoires dans le secteur de l'environnement, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice de l'article L. 213-124, les suivants :

| BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES |CONDITIONS D'APPLICATION|TAUX DÉROGATOIRE| |----------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------|----------------| | Eau potable distribuée par réseau | L. 213-206 | Réduit | | Bien mentionné à la ligne précédente, en Corse | Très réduit | | |Services concourant au service public de distribution d'eau ou d'assainissement des eaux usées| L. 213-207 | Intermédiaire | | Services mentionnés à la ligne précédente, en Corse | Très réduit | | | Services concourant à la valorisation des déchets des ménages | L. 213-208 | Réduit | | Autres services de gestion des déchets des ménages | L. 213-209 | Intermédiaire | | Entretien de certaines voies publiques locales | L. 213-210 | Intermédiaire |


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Version 1

Les taux dérogatoires dans le secteur de l'environnement, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice de l'article L. 213-124, les suivants :

BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES

CONDITIONS D'APPLICATION

TAUX DÉROGATOIRE

Eau potable distribuée par réseau

L. 213-206

Réduit

Bien mentionné à la ligne précédente, en Corse

Très réduit

Services concourant au service public de distribution d'eau ou d'assainissement des eaux usées

L. 213-207

Intermédiaire

Services mentionnés à la ligne précédente, en Corse

Très réduit

Services concourant à la valorisation des déchets des ménages

L. 213-208

Réduit

Autres services de gestion des déchets des ménages

L. 213-209

Intermédiaire

Entretien de certaines voies publiques locales

L. 213-210

Intermédiaire