Article L213-139
Est exonérée la prise d'engagements de nature financière, notamment de cautionnements, de sûretés et de garanties.
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JORF n°0298 du 20 décembre 2025
Article L213-139
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Est exonérée la prise d'engagements de nature financière, notamment de cautionnements, de sûretés et de garanties.