JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L213-123

Article L213-123

Est exonéré, lorsqu'il est cédé à sa valeur officielle, le timbre fiscal, le timbre postal ayant valeur d'affranchissement en France, dans la Principauté de Monaco ou dans la Principauté d'Andorre, ou toute valeur similaire.
L'article L. 213-125 n'est pas applicable aux opérations exonérées en application du présent article.


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Version 1

Est exonéré, lorsqu'il est cédé à sa valeur officielle, le timbre fiscal, le timbre postal ayant valeur d'affranchissement en France, dans la Principauté de Monaco ou dans la Principauté d'Andorre, ou toute valeur similaire.

L'article L. 213-125 n'est pas applicable aux opérations exonérées en application du présent article.