Sont exonérés les services postaux et biens qui leurs sont accessoires qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :

1° Ils relèvent du service universel postal mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques ou des autres missions de service public assurées en application du dernier alinéa de l'article L. 2 de ce code ;

2° Ils sont fournis par La Poste en application du même article L. 2.