JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L8124-6

Article L8124-6

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 4471-9, le délai supplémentaire d'appel incident est porté à quinze jours pour les parties qui résident hors du département.


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Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 4471-9, le délai supplémentaire d'appel incident est porté à quinze jours pour les parties qui résident hors du département.