JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L8123-3

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Les délais prévus à l'article L. 3444-14 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination du Département.


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Les délais prévus à l'article L. 3444-14 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination du Département.