JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L8112-2

Article L8112-2

Pour l'application en Guyane de l'article L. 3225-4, la durée de la rétention pour vérification d'identité ne peut excéder huit heures.


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Pour l'application en Guyane de l'article L. 3225-4, la durée de la rétention pour vérification d'identité ne peut excéder huit heures.