JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L8112-3

Article L8112-3

En Guyane, un membre au moins du tribunal de l'application des peines est juge de l'application des peines.
Un tribunal de l'application des peines est également établi au tribunal judiciaire de Cayenne et est composé d'au moins un juge de l'application des peines


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En Guyane, un membre au moins du tribunal de l'application des peines est juge de l'application des peines.

Un tribunal de l'application des peines est également établi au tribunal judiciaire de Cayenne et est composé d'au moins un juge de l'application des peines