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Sous-section 2
Déroulement de la mesure
L6412-21 — L6412-23
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Titre II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTEURS D'ACTES DE TERRORISME
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Section 1
Dispositions générales
L6421-1 — L6421-4
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Contenu du fichier
Section 3 : Personnes ayant accès au fichier
Section 4 : Mesures de sûreté applicables aux personnes inscrites au fichier
Section 5 : Retrait, effacement ou rectification des mentions inscrites du fichier
Sous-section 1 : Retraits de plein droit
Sous-section 2 : Demande de rectification ou d'effacement
