JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L6224-2

Article L6224-2

Les dispositions des articles L. 6122-1 à L. 6122-26 sont applicables à l'échange des informations entre les services ou unités mentionnés à l'article L. 6122-1 et les services compétents des Etats non membres de l'Union européenne associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.


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Version 1

Les dispositions des articles L. 6122-1 à L. 6122-26 sont applicables à l'échange des informations entre les services ou unités mentionnés à l'article L. 6122-1 et les services compétents des Etats non membres de l'Union européenne associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.