JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L6224-3

Article L6224-3

Les dispositions des articles L. 6122-27 à L. 6122-29 sont applicables à l'échange des informations mentionnées à l'article L. 6122-27 entre les bureaux de recouvrement des avoirs français et les autorités compétentes des Etats parties à toute convention contenant des dispositions relatives au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime.


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Version 1

Les dispositions des articles L. 6122-27 à L. 6122-29 sont applicables à l'échange des informations mentionnées à l'article L. 6122-27 entre les bureaux de recouvrement des avoirs français et les autorités compétentes des Etats parties à toute convention contenant des dispositions relatives au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime.