JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L5143-3

Article L5143-3

La peine de travail d'intérêt général ou la peine de sursis probatoire comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général peut être convertie :
1° En une peine de jours-amende ;
2° En une peine de surveillance électronique à domicile.


Historique des versions

Version 1

La peine de travail d'intérêt général ou la peine de sursis probatoire comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général peut être convertie :

1° En une peine de jours-amende ;

2° En une peine de surveillance électronique à domicile.