JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L5143-4

Article L5143-4

La peine de détention à domicile sous surveillance électronique peut être convertie :
1° En une peine de travail d'intérêt général ;
2° En une peine de jours-amende.


Historique des versions

Version 1

La peine de détention à domicile sous surveillance électronique peut être convertie :

1° En une peine de travail d'intérêt général ;

2° En une peine de jours-amende.