JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L5143-2

Article L5143-2

Les conversions prévues par la présente section sont ordonnées par le juge de l'application des peines d'office, à la demande de la personne condamnée ou sur réquisitions du procureur de la République.
Le juge statue par décision motivée, prise conformément aux dispositions de l'article L. 5131-3.


Historique des versions

Version 1

Les conversions prévues par la présente section sont ordonnées par le juge de l'application des peines d'office, à la demande de la personne condamnée ou sur réquisitions du procureur de la République.

Le juge statue par décision motivée, prise conformément aux dispositions de l'article L. 5131-3.