JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L5122-6

Article L5122-6

Dans le cas prévu au 1° de l'article L. 5122-1, la rétention de la personne a pour objet de vérifier son identité, sa situation pénale ou sa situation personnelle.


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Dans le cas prévu au 1° de l'article L. 5122-1, la rétention de la personne a pour objet de vérifier son identité, sa situation pénale ou sa situation personnelle.