JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4423-27

Article L4423-27

Les notes d'audience sont signées par le greffier.
Elles sont visées par le président, au plus tard dans les trois jours qui suivent chaque audience.


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Version 1

Les notes d'audience sont signées par le greffier.

Elles sont visées par le président, au plus tard dans les trois jours qui suivent chaque audience.