Article L4423-27
Les notes d'audience sont signées par le greffier.
Elles sont visées par le président, au plus tard dans les trois jours qui suivent chaque audience.
1 version
Les notes d'audience sont signées par le greffier.
Elles sont visées par le président, au plus tard dans les trois jours qui suivent chaque audience.
1 version
Les notes d'audience sont signées par le greffier.
Elles sont visées par le président, au plus tard dans les trois jours qui suivent chaque audience.