JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Section 4 : Notes d'audience

Article L4423-26

Le greffier tient note du déroulement des débats.
Sous la direction du président, il y mentionne principalement les déclarations des témoins ainsi que les réponses du prévenu.

Article L4423-27

Les notes d'audience sont signées par le greffier.
Elles sont visées par le président, au plus tard dans les trois jours qui suivent chaque audience.