JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4423-26

Article L4423-26

Le greffier tient note du déroulement des débats.
Sous la direction du président, il y mentionne principalement les déclarations des témoins ainsi que les réponses du prévenu.


Historique des versions

Version 1

Le greffier tient note du déroulement des débats.

Sous la direction du président, il y mentionne principalement les déclarations des témoins ainsi que les réponses du prévenu.