JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4423-25

Article L4423-25

Le tribunal, soit d'office, soit à la demande du procureur de la République, de la partie civile ou du prévenu, peut ordonner tous transports utiles en vue de la manifestation de la vérité.
Les parties et leurs avocats sont appelés à y assister. Il est dressé procès-verbal de ces opérations.


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Version 1

Le tribunal, soit d'office, soit à la demande du procureur de la République, de la partie civile ou du prévenu, peut ordonner tous transports utiles en vue de la manifestation de la vérité.

Les parties et leurs avocats sont appelés à y assister. Il est dressé procès-verbal de ces opérations.