JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4411-39

Article L4411-39

Les exceptions tendant à mettre hors de cause les assureurs appelés à garantir le dommage sont présentées et examinées conformément aux articles L. 4411-14 et L. 4411-15.


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Les exceptions tendant à mettre hors de cause les assureurs appelés à garantir le dommage sont présentées et examinées conformément aux articles L. 4411-14 et L. 4411-15.