JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4341-4

Article L4341-4

Dans les cas prévus à l'article précédent, la cour peut également décider de renvoyer l'affaire à une session ultérieure.
Elle décerne alors mandat d'arrêt contre l'accusé si un tel mandat n'a pas déjà été décerné.


Historique des versions

Version 1

Dans les cas prévus à l'article précédent, la cour peut également décider de renvoyer l'affaire à une session ultérieure.

Elle décerne alors mandat d'arrêt contre l'accusé si un tel mandat n'a pas déjà été décerné.