JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4341-3

Article L4341-3

Lorsque l'accusé ne se présente pas, il peut être jugé par défaut :
1° Si son absence, sans excuse valable, est constatée à l'ouverture de l'audience ;
2° Si son absence est constatée au cours des débats et qu'il n'est pas possible de les suspendre jusqu'à son retour.


Historique des versions

Version 1

Lorsque l'accusé ne se présente pas, il peut être jugé par défaut :

1° Si son absence, sans excuse valable, est constatée à l'ouverture de l'audience ;

2° Si son absence est constatée au cours des débats et qu'il n'est pas possible de les suspendre jusqu'à son retour.