Section précédente
Sous-section 4
Dispositions applicables à certains témoins
L4323-22 — L4323-25
Section parente
Chapitre 3
Déroulement des débats devant la cour d'assises
Section suivante
Sous-section 1
Audition des experts
L4323-26 — L4323-30
Sous-section 1 : Audition des experts
Sous-section 2 : Présentation des pièces à conviction
Sous-section 3 : Transport sur les lieux
