JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Sous-section 2 : Présentation des pièces à conviction

Article L4323-31

Dans le cours ou à la suite des dépositions, le président fait, s'il est nécessaire, présenter les pièces à conviction à l'accusé ou aux témoins et reçoit leurs observations.

Article L4323-32

Le président fait aussi présenter les pièces à conviction, s'il y a lieu, aux assesseurs et aux jurés.