JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4312-2

Article L4312-2

Cette réunion a pour objet de rechercher un accord sur la liste des témoins et des experts qui seront cités à l'audience, sur leur ordre de déposition et sur la durée de l'audience.
Lorsque le crime doit être jugé en appel par la cour d'assises, cet accord tient notamment compte du fait que l'accusé a pu, conformément à l'article L. 4351-10, déclarer qu'il limitait son appel à la peine prononcée en premier ressort.


Historique des versions

Version 1

Cette réunion a pour objet de rechercher un accord sur la liste des témoins et des experts qui seront cités à l'audience, sur leur ordre de déposition et sur la durée de l'audience.

Lorsque le crime doit être jugé en appel par la cour d'assises, cet accord tient notamment compte du fait que l'accusé a pu, conformément à l'article L. 4351-10, déclarer qu'il limitait son appel à la peine prononcée en premier ressort.